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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Abrogé).
1975, c. 63, a. 2; 2001, c. 60, a. 152.
27. Dans le cas d’une usine déjà en opération le premier janvier 1976, l’appareil de fluoration doit y être joint au plus tard le premier janvier 1977.
Dans le cas d’une usine qui entre en opération après le premier janvier 1976, l’appareil de fluoration doit y être joint dans les douze mois de la date du rapport au ministre.
1975, c. 63, a. 2.
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